La vente par adjudication est l’expression que le notaire peut utiliser pour désigner une vente aux enchères. Elle n’émane pas forcément d’une décision de justice, car le propriétaire peut décider lui-même de vendre son bien de cette façon. Une vente par adjudication porte sur les biens matériels ou immobiliers. Le bien mis en vente de cette façon, est attribué par le juge, le notaire ou le propriétaire à l’acheteur potentiel qui propose le prix le plus élevé. On parle d’une vente par adjudication lorsqu’on veut vendre un bien devant une assemblée publique. Cette vente se déroule au tribunal de grande instance ou à la chambre des notaires. L’acheteur est celui qui propose le prix du bien le plus élevé.
Comment se déroule une vente aux enchères ?
La vente par adjudication se déroule en deux étapes à savoir :
- Suite à une procédure judiciaire dans le cadre des ventes judiciaires,
- Suite à la décision du propriétaire du bien. Dans ce cas, on parle d’adjudication volontaire.
La vente aux enchères est initiée dans le cadre du règlement d’une dette impayée. Elle ne se planifier pas au hasard. Même si le propriétaire du bien est l’initiateur, ce type de vente est encadrée par la loi française. Pour la vente par adjudication de biens immobiliers, on peut se référer aux articles du Code des procédures civiles d’exécution. La vente par adjudication d’un bien mobilier, quant à elle est encadrée par les articles L.221-3 et suivants ainsi que les articles R.221-33 et suivants.
Les principales caractéristiques d’une vente par adjudication
Le prix n’est généralement pas déterminé dans une vente par adjudication. Lorsqu’il s’agit d’une vente par adjudication amiable, le propriétaire du bien qui peut donner une mise à prix comme prix de départ. Pour la vente aux enchères, il existe des potentiels acquéreurs. Le bien est octroyé à celui qui paye le prix le plus cher, et cette pratique est appelée principe de concurrence aux enchères. La vente n’est valable que lorsqu’elle a été portée à la connaissance de tous les acheteurs potentiels.
Si le principe de la transparence des enchères n’est pas respecté, la vente peut être sous réserve de l’appréciation des juges remise en cause. Ce non-respect entraîne naturellement des sanctions pénales. Toute personne qui essaie d’entraver le bon déroulement de la vente par adjudication devra payer une amende de 22 500 euros et sera condamné à une peine de 6 mois de prison. Nul n’a le droit de menacer un acquéreur potentiel ou encore de limiter les enchères de quelque manière que ce soit. Après la vente du bien, le propriétaire devra reverser l’argent à ses créanciers, et s’il lui reste quelque chose, il pourra se trouver un autre bien immobilier selon ses moyens. https://www.caractere-immobilier.fr/ vous propose offre des conseils sur les meilleurs manières d’investir dans l’immobilier. Aussi, un cahier de charges est élaboré par le notaire ou l’avocat, et il sera utilisé comme un compte de propriété.
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