Il est possible de quitter une maison ou un appartement avant le terme du bail. Pour cela, le locataire doit informer son propriétaire via un préavis de départ au moins un mois avant la date de départ. La loi impose un délai variant entre un et trois mois, selon les situations. Si vous êtes locataire, et que vous changez d’avis à la dernière minute et que tout compte fait vous désirez rester, vous devez suivre une certaine procédure pour annuler l’avis de départ.
Quitter une maison en bonne et due forme
Si vous désirez mettre fin à un bail avant son expiration, votre propriétaire doit être tenu informé. Pour cela, vous devez rédiger un préavis de départ et par la suite envoyer une lettre avec un accusé de réception. Il est possible de remettre en main propre la lettre contre un émargement ou un récépissé avec la date de réception. On tient compte la date de réception de la lettre comme la date à laquelle on calcule la date de départ.
La durée du préavis
On considère le préavis de départ comme la période qui commence à l’annonce au propriétaire bailleur et votre départ. Le locataire quant à lui peut s’organiser pour trouver un logement et préparer votre déménagement. Le propriétaire quant à lui permet déjà de lancer des recherches d’un nouveau locataire par le bouche-à-oreille ou bien de contacter des professionnels pour la réalisation des travaux de rénovation dans le logement. Pour un bail classique de trois ans, ce préavis est de trois mois au moins. Dans certains cas, ce délai est réduit à un mois.
- Si le logement est située dans une zone tendue : rappelons qu’il s’agit des zones urbaines avec des plus de 50 000 habitants et où y a de nombreuses personnes qui recherchent des locations disponibles.
- Si le locataire a perdu de façon involontaire son emploi : le locataire peut bénéficier de ce préavis d’un mois s’il a été licencié, si son arrêt résulte d’une rupture conventionnelle ou si son contrat en CDD n’a pas été renouvelé. Le locataire doit respecter le délai exigé en cas de démission, de départ à la retraite ou de fin de droits au chômage.
- Si le locataire a été muté dans une autre zone, il est noté que le délai de préavis reste d’un mois, même si la mutation émane de la volonté du locataire.
Chaque locataire a des droits et des obligations qu’il convient de connaître avant de louer. De cette façon, pour demander une annulation de bail, il saura comment procéder, à ce sujet, plus de détails sur https://www.immocreation.ch.
Quitter le logement sans préavis
Si le logement est insalubre, ou encore s’il et dangereux pour la santé, le locataire peut décider de s’en aller sans préavis. Mais pour cela, il doit se présenter devant le tribunal avec une pièce justificative comme un constat d’huissier ou un certificat médical. Le tribunal peut accepter qu’il le logement s’il présente des copies des lettres envoyée au bailleur pour le signifier de l’état des lieux.
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