Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents contenus dans le dossier de diagnostic technique. Grâce aux diagnostics, l’acheteur peut vérifier la conformité d’un bien avec les normes en vigueur pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. C’est un outil essentiel d’information pour l’acquéreur sur l’état actuel de son futur logement.
Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE permet d’évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre émis par un bien. Les biens immobiliers obtiennent une étiquette énergie. Les logements sont classifiés en catégories à savoir : D, E, F ou G avec une consommation énergétique primaire. Un audit énergétique primaire doit également être réalisé en vertu de l’article 158 de la loi n° 2021-1104. Il existe des cas exceptionnels, en cas de VEFA le DPE n’est pas nécessaire.
Les diagnostics techniques obligatoires selon l’ancienneté du bien
Lorsque le bien mis en vente est très ancien, le nombre diagnostics immobiliers imposées par la loi augmente. Le CREP (contrat d’exposition au plomb) est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été attribué avant l’année 1949. Ce dernier comme son nom l’indique consiste à déterminer la présence de plomb dans les revêtements d’un bien immobilier.
Le diagnostic amiante est également obligatoire pour tous les biens immobiliers disposant d’un permis de construire dont la construction date de 1997. Si l’installation de gaz présente dans le logement date de plus de 15 ans, une évaluation de son état doit être effectué par un diagnostiqueur certifié. Le diagnostic identique s’applique aux installations électriques de plus de 15 ans.
Les propriétaires de biens immobiliers qui n’effectuent pas de diagnostics immobiliers doivent s’attendre à des conséquences sur le plan juridique. https://www.pikadom.fr/ vous en dit plus sur le sujet.
Les diagnostics obligatoires en fonction de l’emplacement du bien
Un état des risques et pollutions peut s’avérer nécessaire si le bien est situé dans l’une des communes visées par arrêté préfectoral. Il en est de même pour le diagnostic termites et autres insectes. Seuls certains biens immobiliers situés dans les zones déclarées comme infestées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme sont concernés.
Le diagnostic relatif au risque de mérules est nécessaire lorsque la zone est jugée risquée par la préfecture de votre département. Les vendeurs de biens immobiliers doivent remplir un formulaire indiquant les éventuelles nuisances sonores aériennes qui affectent leurs biens si ces derniers sont situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports conformément à l’article L112-6 du Code de l’urbanisme.
Les logements individuels sont raccordés au réseau public de la collecte des eaux usées doivent subir un contrôle de l’état de leur installation d’assainissement avant la mise en vente. C’est le SPANC de la mairie où se trouve le bien, permet d’évaluer les risques pour la santé et l’environnement.
Si le bien est en copropriété, le vendeur doit déterminer la surface loi carrez qui prend en compte la surface habitable.
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