Contrat de vente : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’une entreprise souhaite acheter ou vendre une maison à un professionnel, elle signe un contrat de vente des biens professionnels. Le contrat de vente n’établi pas uniquement par écrit. La loi stipule qu’un contrat est écrit dès lors que les parties s’accorde sur le prix et sur la chose.  La loi offre plusieurs garanties à l’acheteur et au vendeur même si ces derniers n’ont pas signé de contrat écrit.

Comment est formé un contrat de vente de biens entre professionnels ?

L’accord se forme sur la chose et sur le prix, le consentement et la capacité des parties au contrat de vente.

L’accord sur la chose et sur le prix : le transfert de propriété immédiate

Le contrat de vente de biens est conclu lorsqu’il accord sur la chose et son prix. La vente peut se conclure avant que le contrat de vente écrit n’ait été signé. Si les professionnels ont au préalable manifesté leur accord par oral. La problématique peut survenir lorsqu’il faut apporter la preuve du contrat de vente. L’accord entraîne immédiatement le transfert de propriété à l’acquéreur. Cet accord doit être éclairé et libre, et les personnes contractantes doivent être capables de contracter. Le bien immobilier commercialisé doit être licite et déterminé à l’avance.

Le consentement et la capacité des parties au contrat de vente

L’accord sur l’objet et le prix suffisent pour la formation d’un contrat de vente, mais le consentement des deux parties doit être claire. Ces experts doivent avoir la capacité de contracter. Dans le cas contraire, le vendeur ou l’acheteur peuvent demander que le contrat soit annulé. Cette nullité implique directement la restitution du bien au vendeur et celle de l’argent à l’acquéreur. Les deux parties doivent s’accorder sur les conditions posées par le contrat. Concernant la capacité de contracter, aucune partie ne doit être déclarée incapable (mineur, majeur sous tutelle ou curatelle). Lorsque le contrat concerne deux entreprises, il est conseillé de vérifier que la personne qui donne son accord soit en capacité de contracter. Le dirigeant est en principe le seul à pouvoir contracter pour le compte de la société.

Le contrat de vente entre professionnel doit-il se faire par écrit ?

D’une façon globale, l’accord de vente peut se faire de manière tacite ou orale. Mais certaines catégories de biens doivent l’objet d’un contrat écrit (assurance, immobiliers). Ces contrats doivent être authentifiés c’est-à-dire confirmé par le notaire surtout lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier. Dans le cadre d’un litige, le contrat fait office de preuve surtout pour des transactions d’une certaine importance, et entre les professionnels. Notez que certains éléments sont obligatoires dans un contrat de vente comme stipulé sur https://www.information-immobiliere.fr/ . Il peut arriver que les parties prennent l’initiative d’ajouter d’autres clauses spécifiques dans le contrat de vente (paiement du prix en plusieurs fois, livraison à la charge du vendeur, réserve de propriété. Le contrat de vente écrit et les conditions générales des ventes consiste à l’ajout des droits et obligations aux parties.

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