Dans certains cas, il est possible d’annuler une vente immobilière. Pour cela, des démarches sont à respecter et diffèrent en fonction de quelques points. L’annulation de la vente dépend de l’état d’avancement dans votre achat immobilier. Pour mieux vous éclaircir les idées, voici ce que vous devez savoir à son propos.
Rétracter l’offre d’achat immobilier
La rétraction de l’offre d’achat immobilier est sans doute la forme la plus simple de l’annulation d’une vente immobilière. Comme vous le savez, l’offre d’achat immobilière est la première étape d’un achat d’un logement. C’est l’étape où vous avez décidé d’acquérir le bien immobilier. À ce stade, aucun acte authentique de vente n’est encore signé. Pourtant, selon le droit français, dès qu’il y a accord oral, l’acheteur devient propriétaire du bien.
Par contre, si dans le cas où vous avez changé d’avis sur votre décision de vente, il est vous est possible de rétracter sans souci ceci. Aucune démarche particulière n’est à réaliser. En cas de problème, découvrez sur https://www.mbpro-immo.com les recours et aides juridiques.
Annuler la vente entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente
Il se peut que l’annulation d’une vente immobilière ait lieu avant la signature de l’acte authentique de vente, avant le compromis de vente. À savoir que ce dernier consiste à un engagement mutuel où le vendeur et l’acheteur s’engage à la réalisation de la vente immobilière. En principe, cette étape n’implique pas la présence d’un notaire.
Comme seul un acte notarié peut valider une vente d’un bien immobilier, annuler celle-ci ne demande pas de lourdes démarches. Vous n’avez ainsi qu’à notifier votre volonté d’annuler la vente. En principe, selon la loi Macron, tout propriétaire a droit à une rétraction immobilière de 10 jours à compter de la date de signature du compromis.
Sachez qu’il est possible pour la carence du vendeur d’annuler le compromis de vente. Ceci concerne un cas spécifique où le vendeur est absent lors du moment de la signature de l’acte de vente.
Après la signature de l’acte de vente : ce que vous devez faire pour annuler la vente
Comme cité plus haut, la signature d’un acte de vente immobilier notarié veut dire que vous êtes le véritable propriétaire du bien immobilier. Pourtant, après la signature définitive, il est possible pour l’acheteur d’annuler la vente. D’ailleurs, de nombreuses possibilités s’offrent à vous en matière de démarches à suivre :
- L’annulation d’une vente immobilière pour vice de consentement
- Annuler une vente immobilière pour vice caché
- Rétracter une vente immobilière pour lésion
- Le non-respect de l’obligation de délivrance
Pour éviter les mauvaises surprises, il est d’une grande nécessité de toujours demander l’avis d’un connaisseur en la matière. De cette manière, vous saurez comment faire pour annuler dans de bonnes conditions une vente immobilière.
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